1. GENERALITES 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société Dinan Informatique et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la Société Dinan Informatique. Elles sont applicables en France. Tout le matériel neuf et occasion est vendu en état de marche dans le cadre d'une utilisation normale de fonctionnement.

1. TARIFS 

Les tarifs portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas une vente, Dinan Informatique pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis notamment en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques, sans être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de ces modifications. Les prix de vente définitifs facturés au client sont établis sur la base du tarif de Dinan Informatique en vigueur à la date de la commande. Tous nos tarifs sont indiqués en euros TTC, et s’entendent, livrés à notre établissement. A ces prix il convient d'ajouter les frais de transport (qui sont fonction du poids) en cas de commande par correspondance. Possibilité aux sociétés, collectivités et professions libérales de récupérer la TVA.

• GARANTIE 

En raison de notre qualité de revendeur, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par notre fournisseur ou le fabricant. Tous nos produits neufs bénéficient d'une garantie d'un an (à dater de la facture d'achat), pièces et main d’œuvre par retour à notre société. Les garanties à domicile pour le matériel neuf et occasion couvrent les problèmes matériels et non logiciels. Pour les produits d'occasion, les PC complets bénéficient de 3 mois de garantie et les pièces détachées de 1 mois (à dater de la facture d'achat). La Société Dinan Informatique garantit la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fabricant. Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s' applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l' acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre ».

• La garantie est définie par le constructeur du produit.
  La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
• Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
• La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
• Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.

Conservez sur les articles les étiquettes de références ainsi que les emballages d'origine intacts, les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. S'il s'avère que le matériel retourné n'a pas fait l'objet d'une autorisation de retour par nos services et/ou qu’il n'est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 5 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur. Les graveurs, les moniteurs, les imprimantes, et la majorité des scanners sont garantis directement par le constructeur. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir ses coordonnées. Toutes nos pièces sont vendues A EMPORTER sans aucune intervention technique de notre personnel. Le client reconnaît avoir les compétences suffisantes pour définir, intégrer et configurer le matériel acquit. En cas de doute sur le fonctionnement d'un composant, seul celui-ci sera ramené pour test et éventuel remplacement ou réparation. Toute pièce testée fonctionnelle fera l'objet d'une participation de 50 € à titre de diagnostic, et ne sera ni repris ni échangé. Au-delà de la période de garantie, nos interventions, déplacements et remplacements de pièces défectueuses seront facturés au tarif en vigueur. S'il existe une solution immédiate ou une possibilité de contournement du dysfonctionnement constaté, celle-ci sera communiquée par téléphone.

1. Limite et exclusion de garantie

La garantie ne s'applique pas si :

• Le matériel (neuf ou d'occasion) a été révisé, transformé, réparé ou démonté même partiellement par des personnes étrangères à la société Dinan Informatique.
• L’étiquette de garantie est a été détériorée.
• Les détériorations et défauts sont provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur.
• Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés.)
• L'overclocking n'est pas couvert par la garantie.

La Société Dinan Informatique ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La garantie ne s'applique pas notamment si des dégâts sont la conséquence de la connexion de l'appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de la tension électrique…). Dinan Informatique ne garantit pas l’adéquation des résultats aux besoins du client dans la mesure où les solutions retenues dépendent des informations communiquées par le client lui-même et de son propre choix des options. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les  conséquences de l'usage de matériel ou de logiciels qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts, de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manques à gagner, de dommage provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur, notre responsabilité se limitant à réparer ou remplacer la ou les pièces défectueuses. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l’acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société Dinan Informatique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des changements ou des erreurs s'y sont introduits, en aucun cas, la responsabilité de Dinan Informatique ne pourra être engagée. La signature du bon de commande délivré lors de l'achat de matériel chez Dinan Informatique entraîne l'acceptation des conditions générales de vente décrites sur cette page. La garantie n'est pas transmissible à des tiers et est annulée si une des marques de garantie (numéro de série, étiquettes, scellé du boîtier) a été détruite, enlevée ou modifiée.

1. Acompte

Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

1. Prise de commande

La prise de commande est subordonnée à l’acceptation du devis et des conditions générales de vente ainsi qu’au versement du montant total de la somme ou d’un acompte équivalent à 30% du montant total, sauf pour les achats inférieurs à 30€ qui sont payables au comptant. Le solde est payable au comptant le jour de la livraison. Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou après validation du paiement complet. La société Dinan Informatique se réserve le droit d'exiger copie d'une pièce d'identité et/ou justificatif de domicile avant de satisfaire une commande.

• Annulation de commande

En cas d'acceptation d'un devis, et en cas de versement de partie ou intégralité du montant total, aucune annulation ni aucun remboursement ne seront possibles sauf en cas de dommages constatés au matériel lors de la livraison. La société Dinan Informatique se réserve le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la cause.

• Paiement

Les achats effectués chez Dinan Informatique sont payables par chèque, carte bancaire ou par espèces. Le règlement se fait lors de la vente ou d'avance.

1. Défaut de paiement

Toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte ou à 30 jours après la livraison pour les clients agréés.

En conséquence, sauf convention contraire expresse :

• En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
• Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
• Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
  En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
• Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
• L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
• En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

1. Réclamations

Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit se faire, soit en notre magasin, soit nous parvenir par lettre recommandée dans les 7 jours de réception, en se référant au numéro de la note d'envoi ou de la facture. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord au préalable de notre part et pour autant qu’elle nous soit retournée en bon état et dans leur emballage d'origine. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement. Les informations d'ordre technique et autres fournies aux utilisateurs sont basées sur l'expérience courante des vendeurs et sont données de bonne foi. Toutefois de multiples facteurs particuliers échappent au contrôle de la société Dinan Informatique et sont de nature à affecter à son insu la mise en œuvre de ces produits. Elle doit par conséquent décliner toute responsabilité du chef de ces informations.

1. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
• Que l'acheteur utilise le produit de façon normale
• Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses problèmes. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

• Réserve de propriété

Les marchandises objet de vente restent la propriété de Dinan Informatique jusqu'au paiement intégral (Loi 83.335 du 12/05/1980). En cas de non payement, Dinan Informatique pourra les réclamer à l'acheteur à tout moment par simple lettre recommandée. L’acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dés la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage donc à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive des fabricants. L'utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux, ou à titre gratuit, il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

• Facturation

Les factures sont envoyées ou fournies à la livraison du matériel, et à chaque livraison correspond une facture. La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l’acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

• Dépôt de matériel

Tout matériel déposé en réparation deviendra la propriété de Dinan Informatique s'il n'est pas réclamé dans un délai d’un an.

1. Facilité de paiement

Dans certain cas, vous pouvez solliciter des facilités de paiement auprès d'un ou plusieurs organismes de crédits collaborant avec Dinan Informatique. En aucun cas Dinan Informatique ne peut être tenue pour responsable du refus de votre demande. Les conditions et autres modalités en vigueur au moment de la souscription vous serons clairement définies par nos vendeurs et seront affichées en notre magasin. De plus, ils figureront sur les contrats que vous aurez à signer.

• Attribution exclusive de compétence

(Professionnels uniquement)

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, seule le Tribunal de Saint-Malo est compétent, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attribue de juridiction.

• Livraison et disponibilité

Le délai moyen d'obtention d'un élément informatique (hors stock) neuf (lecteur CD-Rom, mémoire, etc.…) par la Société Dinan Informatique est de l'ordre de 24 heures à 5 jours ouvrés (délais fournisseurs sauf indisponibilités), sauf pour un PC complet dont le délai d'attente varie de 5 jours ouvrés à 10 jours ouvrés (après validation du devis présenté et règlement intégral du montant du ou des élément(s) en question). La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

• Livraison par transporteur

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quand aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours suivant la date de réception de la marchandise par l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. L’acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède. L’acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l’acheteur.

• Informatique et libertés

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Dinan Informatique. De plus, la Société Dinan Informatique s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.